LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 99 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L1123-1, Art. L1123-3, Art. L2222-23, Art. L5163-14, Art. L3211-5, Art. L5162-1, Art. L3211-8
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L124-12, Art. L181-47, Art. L125-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L1123-4
Commentaires • 4
M. Jean-Marie Mizzon, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 14 juillet 2022
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la difficulté de mise en uvre de la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles non assujettis à la taxe sur le foncier bâti (biens visés au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques). […] une mesure aménageant le dispositif a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. […]
L'article 99 de cette loi fusionne, tout d'abord, […]
Lire la suite…3. La réglementation de l'appréhension des biens sans maître non bâtis sera-t-elle améliorée ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 6 juillet 2022
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] de mettre en uvre la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître s'agissant des immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties manifestement abandonnées (biens visés à l'article L. 1123-12° du code général de la propriété des personnes publiques). […]
Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en uvre la procédure relative à l'acquisition des biens présumés sans maître, une mesure aménageant le dispositif a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […] la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. […]
L'article 99 de cette loi fusionne, […]
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