Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES / Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L754-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 311-1 et L. 311-2 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
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L. 311-3 |
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
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L. 311-4 |
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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L. 311-7 à L. 311-13 |
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |