Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
pendant 7 jours
L. 96) ; […] Droit de communication résultant des dispositions de l'article L. 83 du LPF et de l'article L. 85 du LPF 1. […] strictement utiles aux services. […] L'expression « établissement de crédit ou établissement assimilé » doit s'entendre des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier (CoMoFi). […] Nature des informations communiquées par les établissements de crédit dans le cadre du droit de communication Le droit de communication prévu à l'article L. 96 A du LPF peut être mis en œuvre auprès de tout établissement de crédit mentionné à l'article L. 511-9 du CoMoFi, […]
Lire la suite…[…] Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, […] lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 (ou lui adresser une mise en demeure de régulariser la situation à peine de résiliation du compte, mise en demeure qui fait courir le préavis de deux mois prévu par l'article L.312-1-1 du code monétaire et financier, […] et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9). Il sera également rappelé qu'aux termes de l'article L.311-1 13° du code de la consommation, […]
[…] Vu les dispositions des articles 11 08, 1116, 1131, 1152 et 1184 du Code civil Vu les articles L311-20, L311-21 et L.31 1-32du Code de la Consommation Vu les pièces versées aux débats […] Vu les articles L311-1 et L.511- du Code monétaire et financier […] Loyers impayés TTC du 01/07/2011 : 1. 306,49 €
[…] [Adresse 1] […] Attendu que si l'article L. 511-21 du Code monétaire et financier définit les « services bancaires » comme « une opération de banque au sens de l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article I de l'article L. 311-2 » du même Code, lesquels visent, notamment à l'article L. 311-2 6e du Code monétaire et financier, les contrats de location simple, d'une part, cette définition porte sur les « services bancaires » et non sur les « services financiers » et d'autre part, elle figure dans une sous-section du Code relative au « libre établissement et [la] libre prestation de services sur le territoire des États partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et est expressément prévue pour l'application de cette sous-section ;
Les distributeurs d'opérations de banque (article L. 311-1 du Code monétaire et financier), particulièrement de crédit (article L. 313-1 du Code monétaire et financier mais également, article L. 311-1 6° du Code de la consommation) se rangent à présent en deux familles : les distributeurs directement subordonnés à un établissement de crédit et les distributeurs indépendants des établissements prêteurs. […]
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