LOI n°2022-298 du 2 mars 2022

Article 16 de la LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L431-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L442-1, Art. L442-2

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1. Etude d'impact, 1er décembre 2021, Dépôt, Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Sur l'article 11, renuméroté article 16

INTRODUCTION GÉNÉRALE ........................................................................................................ 3 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ........................................................................... 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ............................................................. 8 TABLEAU SYNOPTIQUE DES INDICATEURS D'IMPACT ............................................................. 10 ARTICLES 1 À 6 ET 8, 9 ET 11 – INSTITUANT LE NOUVEAU DISPOSITIF DE COUVERTURE DES RISQUES CLIMATIQUES, ET RELATIFS AUX ADAPTATIONS … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 1er décembre 2021, Dépôt, Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Sur l'article 11, renuméroté article 16

Mesdames, Messieurs, L'augmentation de la fréquence et de l'intensité d'événements climatiques défavorables, liée au changement climatique, met en péril la capacité à assurer la résilience de l'agriculture française. Les conséquences des événements climatiques intervenus ces cinq dernières années illustrent cette accélération, le coût des sinistres sur cette période ayant plus que doublé par rapport à 2010-2015. Ce coût n'est pas que financier : il est également psychologique, ce qui peut décourager les nouvelles installations. Dans le même temps, le système actuel d'indemnisation des … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 6 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en…

Sur l'article 11, renuméroté article 16

La commission adopte l'article 11 non modifié. Lire la suite…

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