LOI n°2022-1574 du 16 décembre 2022

Article 2 de la LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)

Chronologie des versions de l'article

Version18/12/2022

Entrée en vigueur le 18 décembre 2022

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L916-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Enseignement - Les Conditions De Recrutement Des Aed En Cdi

M. Sébastien Rome · Questions parlementaires · 30 mai 2023

[…] Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation et régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'État sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. […] La promulgation de la proposition de loi n ° 2022 - 1574 du 16 décembre 2022 […]

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Documents parlementaires • 23

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1. Exposé des motifs, 6 décembre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

L'article 1er modifie les conditions de recrutement des accompagnant.es des élèves en situation de handicap en prévoyant que leur recrutement se fait par contrat à durée indéterminée. D'autre part, afin d'aligner le nombre d'heures travaillées sur un plein temps légal, l'article prévoit un coefficient de pondération de 1,2 alloué aux AESH. Ce dispositif permettra de mieux prendre en compte l'ensemble des tâches des AESH (préparation, réunions). Enfin, il accorde une indemnité aux AESH exerçant en REP et REP+. L'article 2 modifie les conditions de recrutement des assistant.es d'éducation en … Lire la suite…

2. Amendement AC19, 8 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d'études supérieures. C'est ainsi qu'il est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers, mais aussi que les AED affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogiques sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Dès lors, les postes d'AED sont supposés ne pas être définitifs et ne constituer qu'un moment de la carrière de ceux … Lire la suite…

3. Amendement AC14, 8 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Le présent amendement propose qu'un CDD puisse être requalifié en CDI après six ans d'exercice pour les assistants d'éducation. Un décret en fixera les conditions. C'est un progrès évidemment important dans la lutte contre la précarisation de ces personnels. L'idée d'aller vers une professionnalisation de ces personnels encadrants, étudiants dans la plupart des cas à l'heure actuelle, est un net progrès. Lire la suite…

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