LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 35 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 80 undecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 204 C, Art. 204 G
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 quater
II. - Le I s'applique aux indemnités et pensions perçues à compter du 1er janvier 2022.
Commentaires • 6
Actualité liée : 06/07/2023 : IR - Aménagements du prélèvement à la source - Condition de modulation du taux à la baisse - Champ d'application des revenus soumis à l'acompte (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 3 et 35) […] Ainsi, l'assiette est constituée des sommes après abattement de 10 % prévu au a du 5 de l'article 158 du CGI. […]
Lire la suite…Lorsqu'un des changements de situation mentionnés à l'article 204 I du CGI est intervenu, aucune demande de modulation ne peut être présentée tant que cet événement n'a pas été déclaré dans les conditions prévues à ce même article 204 I du CGI (BOI-IR-PAS-20-30-10). […] Actualité liée : 06/07/2023 : IR - Aménagements du prélèvement à la source - Condition de modulation du taux à la baisse - Champ d'application des revenus soumis à l'acompte (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 3 et 35)
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[…] Par ailleurs, le second alinéa de l'article 80 undecies du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoit que sont également imposables dans la catégorie des traitements et salaires les indemnités versées aux députés européens en application de l'Ces dispositions, issues de l'article 35 la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, s'appliquent aux indemnités perçues à compter du 1 er janvier 2022. […] Remarque 1 : La cotisation obligatoire due au titre du droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]
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