LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 47 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-155

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un mois après la réception par les autorités françaises de l'autorisation de la Commission européenne prévue au b de l'article 6 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.

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Documents parlementaires • 13

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1. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 4 sexdecies, renuméroté article 47

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…

2. Amendement n° I-339 rect. ter, 20 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 4 sexdecies, renuméroté article 47

Cet amendement complète l'exonération de taxe à l'essieu dont bénéficient les exploitants agricoles pour le transport de leurs propres récoltes, afin de tenir compte des autres modalités de transport auxquelles recourent les exploitants et des autres marchandises qu'ils transportent. Si l'exposé des motifs de l'amendement à l'origine de ces dispositions vise bien les « véhicules détenus par les exploitants même s'ils sont utilisés pour les besoins d'une autre exploitation que la leur, par exemple à travers une entreprise de travaux agricoles ou de travaux agricoles, ruraux et forestiers et … Lire la suite…

3. Rapport n° 0604, Volume 2, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 4 sexdecies, renuméroté article 47

Amendement CF208 de M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Amendement de précision. La commission adopte l'amendement CF208 (amendement 457). Elle adopte l'article 4 sexdecies modifié. Lire la suite…

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