LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 195 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2334-4, Art. L2334-7, Art. L2334-13, Art. L2334-20, Art. L2334-21, Art. L2334-22-1, Art. L2334-23-1, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2334-40, Art. L3334-1, Art. L3334-4, Art. L3335-2, Art. L5211-28, Art. L5211-29
-LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020Art. 252
V.-Le dernier alinéa de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas en 2023.
VI.-En 2023, il n'est pas fait application du dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 2334-13 ni du second alinéa du II de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales.
VII.-En 2023, une dotation de 107 000 000 € est versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2023 des produits mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l'application du I de l'article 8 et du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les collectivités bénéficiaires selon les modalités prévues au B du II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée.
La nouvelle perte de DSR « bourg-centre » en 2023 résulterait d'une disposition de l'article 195 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ayant modifié l'article L. 2324-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et rehaussé la notion d'unité urbaine au rang législatif. Elle suscite une immense incompréhension de ces communes qui ont été lourdement impactées, sans par ailleurs pouvoir anticiper cette perte financière, faute d'information.
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