Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…

2. Amendement n° I-132 rect., 21 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 10 octies, renuméroté article 88

Le présent amendement vise à sécuriser le dispositif d'extension du champ d'application de la procédure d'invalidation par l'administration fiscale du numéro individuel d'identification à la TVA intracommunautaire, tel que proposé par le présent article introduit à l'Assemblée nationale. L'extension du champ d'application de cette procédure s'inscrit dans la droite ligne des recommandations formulées dans le rapport de la mission d'information de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, présenté le 25 octobre dernier. La possibilité pour … Lire la suite…

3. Amendement CF269, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 10 octies, renuméroté article 88

Cet amendement rétablit l'article 10 octies, dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui renforce la procédure d'invalidation du numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire (TVAI), afin de lutter contre les schémas frauduleux qualifiés de « carrousel de TVA » Il supprime un ajout opéré par le Sénat qui exige que l'administration fiscale devra se fonder, pour avoir recours à cette procédure, sur des indices non seulement concordants, mais aussi « sérieux ». L'ajout proposé par le Sénat ne paraît pas nécessaire pour … Lire la suite…

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