LOI n°2023-175 du 10 mars 2023
Article 64 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Commentaires • 2
CMS Bureau Francis Lefebvre · 15 mars 2023
Dans ce contexte, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dont le titre III concerne le développement de l'éolien en mer et qui comporte une partie ayant des impacts importants en droit social a été publiée au Journal officiel le 11 mars 2023. […] […] L'article 64 de la loi prévoit à présent l'application du régime du Code des transports s'agissant de la durée de travail aux personnels non-gens de mer dès lors qu'ils réalisent au moins la moitié de leur temps de travail en mer.
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Dans ce contexte, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dont le titre III concerne le développement de l'éolien en mer et qui comporte une partie ayant des impacts importants en droit social a été publiée au Journal officiel le 11 mars 2023. […] […] L'article 64 de la loi prévoit à présent l'application du régime du Code des transports s'agissant de la durée de travail aux personnels non-gens de mer dès lors qu'ils réalisent au moins la moitié de leur temps de travail en mer.
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