LOI n°2023-221 du 30 mars 2023
Article 19 de la LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
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[…] L'article 19 de la loi consolide le régime spécifique² applicable aux grossistes (dans leurs relations à l'amont et à l'aval) marquant clairement la différence entre les conventions grossistes et celles des autres opérateurs.
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