LOI n°2023-270 du 14 avril 2023
Article 1 de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 2023
I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L142-9
- LOI du 12 juillet 1937Art. 1, Art. 3
- Loi n° 2004-803 du 9 août 2004Art. 16
- Code monétaire et financier- LOI du 12 juillet 1937- Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2142-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 10 : Titulaires de mandats locaux, Art. L381-32, Art. L411-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-17, Art. L200-1, Art. L311-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L711-3, Art. L711-6, Art. L712-1, Art. L712-2, Art. L712-10, Art. L713-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L711-7, Art. L712-3, Art. L712-9, Art. L712-10-1, Art. L712-13, Art. L761-5, Art. L921-1, Art. L921-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L722-24-2- Code du travailArt. L4163-4- Code rural et de la pêche maritime- Code du travail
IX. - Le 4° du VI s'applique aux membres du Conseil économique, social et environnemental entrant en fonction à compter du 1er septembre 2023. Les I à V, les 1° à 3° et 5° à 14° du VI et le VIII entrent en vigueur à la même date.
Commentaires • 4
M... n'ignore certes pas que le droit à réversion de la rente viagère d'invalidité n'est ouvert, en vertu de l'article L. 38 du CPCMR, qu'au conjoint du fonctionnaire civil. […] ses dispositions sont exactement celles qui ont été reprises ensuite à l'article L. 712-3, dans sa rédaction applicable au litige. 2 Voir le 6° du VI de l'article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 15 avril 2024, n° 21/01051
[…] En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L.311-2Article L311-2 Version du 01 septembre 2023
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(Articles L4111 à L4112) Article L. 411-1 Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V) Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 3112. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) (Articles L4111 à L4917) Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles. […] I4881, point 43; du 18 mars 2004, Merino Gómez, C342/01, Rec. p. […]
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