Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Sur l'imputabilité, la cour a appliqué la présomption de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, […] L'absence d'incidence de l'insuffisance de transmission du rapport médical pendant la phase amiable sur l'opposabilité L'employeur soutenait que l'absence de transmission complète du rapport médical du médecin conseil à son médecin mandaté durant le recours préalable devant la commission médicale de recours amiable devait entraîner l'inopposabilité de la décision de prise en charge. […] La cour d'appel écarte ce moyen en se fondant sur une analyse des articles L. 142-4, L. 142-6, R. 142-8-2, […]
Lire la suite…La caractérisation du manquement à l'obligation légale de sécurité L'architecture légale de la prévention des risques professionnels repose sur les prescriptions de l'article L. 4121-1 du Code du travail. […] La simple affirmation de la mise en place d'un règlement intérieur prohibant les violences ou d'un contrat confiant le gardiennage à une société externe s'avère manifestement insuffisante. […] La démonstration d'une conscience préalable du danger par le prisme du signalement La survenance d'une agression physique au préjudice du travailleur sur le temps et le lieu du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] Madame [T] [F], demeurant [Adresse 1] […] Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
[…] Mais par des motifs pertinents que les débats en appel n'ont pas remis en cause et que la cour adopte, le premier juge ayant constaté d'une part, que la caisse produisait tous les arrêts de travail prescrits à M me X, lesquels ne mettaient en évidence aucune rupture dans la continuité des soins et d'autre part, que les éléments de contestation invoqués par l'employeur, dont le référentiel de la sécurité sociale, ne permettaient pas de rapporter la preuve que les arrêts de travail étaient imputables à une cause totalement étrangère au travail, en a déduit exactement que l'employeur ne détruisait pas la présomption d'imputabilité résultant des dispositions des articles L 411-1, L 431-1, L 433-1 du code de la sécurité sociale.
[…] — condamné la société [9] à payer à la CPAM de l'Yonne la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] Elle fait valoir que la présomption d'imputabilité instituée à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale est une présomption simple qui peut être renversée par la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ; que comme le décrit M. [Z], son supérieur hiérarchique, dans une attestation communiquée devant la Cour, Mme [L] a subitement présenté un malaise vers 11 heures, suivi d'un arrêt cardiaque ; que les personnes présentes ont pratiqué un massage cardiaque et ont posé un défibrillateur ; qu'elles ont pu la ranimer, […]
📘 Définition juridique de l'accident du travail Selon l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail : « un événement soudain, survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, et entraînant une lésion corporelle ». Trois éléments sont donc indispensables : un fait accidentel (un événement soudain, daté et localisé), un lien avec le travail (sur le lieu de travail, lors d'une mission, d'un déplacement professionnel, etc.), une lésion (physique ou psychique).
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