Code général des impôts, CGI
Article 171 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Toute personne passible soit de la taxe proportionnelle, soit de la surtaxe est tenue de déclarer, dans les conditions fixées par décret, certains éléments de son train de vie.
Les éléments à retenir sont ceux dont le contribuable et les membres de sa famille visés à l’article 6 ci-dessus ont disposé, pendant l’année de l’imposition.
Commentaires • 21
[…] Dans un premier temps, le nouvel article 115 D du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les provisions constituées par les établissements de crédits et autres entités juridiques du même secteur d'activité, conformément […] Cependant, au cours du premier exercice dont le résultat devient positif, la moitié de la taxe payée au taux de 2 % devient déductible (article 171 du CGI).
Lire la suite…La loi de 1987 a clarifié les choses4 en distinguant, d'une part, l'intérêt de retard, prévu à l'article 1727 du CGI et, d'autre part, les sanctions, prévues, […] RJF 4/16 n° 456)7, cette sanction a donc été élaborée pour 4 Même si un renvoi à l'article 1727 a été initialement conservé, avant que le lien ne soit définitivement coupé par l'ordonnance n° 2005-1512. 5 Article 76 de la loi n° 2005-1719. 6 Article 20 de la loi n° 2016-1918. 7 Le quantum de la sanction était initialement défini en fonction des droits supplémentaires ou de la créance 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] A ainsi été instauré, à l'article 171 du CGI10, un mécanisme de déclaration automatique, […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] 18 février 1943, à l'article 171 du code général des impôts puis, en application du décret du […]
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[…] Considérant en huitième lieu qu'aux termes de l'article 171 duodecies de l'annexe II du code général des impôts : La provision constituée en vue de faire face à la dépréciation d'une immobilisation réévaluée est, à concurrence de l'augmentation de valeur de cette immobilisation, dotée par imputation sur la réserve réglementée figurant au poste écart de réévaluation. Dans la limite de cette augmentation de valeur, la provision n'est pas déduite pour l'assiette de l'impôt, que cette réserve ait ou non été incorporée au capital. ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 9 avril 1998, 97PA00390, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 171 alors en vigueur du code général des impôts disposait que toute personne passible de l'impôt sur le revenu était tenue de déclarer, dans les conditions fixées par décret, certains éléments de son train de vie ; qu'aux termes de l'article 1729 du même code dans sa rédaction issue de l'article 2-III de la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 dont il y a lieu de faire application, en vertu du principe de l'application immédiate de la loi répressive nouvelle plus douce : « I. […]
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Sauf pour les contribuables qui peuvent bénéficier du dispositif dit de la « déclaration automatique » (article 171 du CGI), cette déclaration est à effectuer en ligne sur votre espace particulier impots.gouv.fr ou, par exception, au format « papier » (article 1649 quater B quinquies du CGI).
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