Code général des impôts, CGI
Article 6 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
1. Chaque chef de famille est imposable à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle et surtaxe progressive) tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme et des enfants considérés comme étant à sa charge au sens de l’article 196 ci-après.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants lorsqu’ils tirent un revenu de leur propre travail ou d’une fortune indépendante de la sienne.
3. La femme mariée fait l’objet d’une imposition distincte :
а) Lorsqu’elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ;
b) Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle réside séparément de son mari dans les conditions prévues par l’article 236 du code civil ;
c) Lorsque, ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné elle-même le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari.
La femme mariée est, en outre, personnellement imposable pour les revenus dont elle a disposé pendant l’année de son mariage jusqu’à la date de celui-ci.
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Article 6-I-35° du CGI 1.2 Institution de la déductibilité des dons octroyés à la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé La LF 2024 a institué la déductibilité chez les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés des dons octroyés à la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé. […] Article 10-I-B-2° du CGI 1.3 Limitation dans le temps de l'application du taux d'impôt sur les sociétés de 35% La LF 2024 a limité l'application du taux d'impôt sur les sociétés de 35% à une seule année au lieu de 3 ans dans le cas de l'atteinte du seuil de 100 millions de MAD de bénéfice net du fait du produit de cession d'immobilisation. […]
Lire la suite…Au cas particulier, les enfants ne pouvaient être considérés comme étant devenus copropriétaires du fonds et, par suite, leur père n'était pas fondé à demander, pour eux, des impositions distinctes dans les conditions visées au 2 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) (CE, décision du 22 octobre 1962, n° 53557, RO, p. 174 ; à rapprocher de article 2284 du code civil (C. civ.) […] CGI ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (…) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. […] Cette disposition s'applique séparément aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6 (…) Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, […]
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[…] — que la maison située XXX à Verrières appartenait à ses parents ; qu'au décès de son père survenu le 12 décembre1995, elle a hérité des 3/4 de la nue-propriété de la maison ; que sa mère lui a fait donation du quart restant en nue-propriété le 27/06/1997 ; que cette maison a constitué jusqu'à sa vente, intervenue le 24 novembre 2006, son lieu de résidence principale ; […] séparément ; qu'au surplus, M lle X a eu 25 ans révolus le 1 er mars 2005, alors que seuls les enfants étudiants de moins de 25 ans peuvent opter pour le rattachement à leurs parents (article 6 3° du code général des impôts) ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 1er mars 2011, n° 0901657-0901658
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété » ; qu'aux termes de l'article 31 du même code : « I. […] Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, […]
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Ces dernières étaient fixées, jusqu'à son abrogation par un arrêté du 27 juin 2019 et la reprise de sa substance à l'article 350 F de l'annexe III, à l'article 22 de l'annexe IV au CGI. […] […]
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