Code général des impôts, CGI
Article 263 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Sont assujettis à la taxe de 13,50 p. 100 :
1° Les producteurs ;
2° Les commerçants qui, recevant des produits, soit en vue de l’exportation, soit en vue de la vente à d’autres producteurs, ont pris la position de producteur, ainsi que les personnes effectuant les opérations visées aux articles 261 et 276, 2 e alinéa, du présent code ;
3° Les sociétés qui importent des marchandises fabriquées par leurs filiales ou leur société mère établies hors de France ; pour l’application de cette disposition, la définition des filiales est celle qui est donnée par le second alinéa du paragraphe 2 de l’article 273 ci-après.
Commentaires • 23
les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 du CGI ainsi que dans des opérations réalisées hors du territoire des États membres de l'Union européenne (CGI, art. 263) ; […] Le bénéfice de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au I de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) concerne l'ensemble des assujettis établis en France, quelle que soit leur forme juridique, à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de l'agriculture et des assujettis qui bénéficient de la franchise spécifique prévue au III de l'article 293 B du CGI (avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation
Lire la suite…Les opérations afférentes aux transports de marchandises vers des pays ou territoires tiers effectuées par des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans les opérations exonérées par l'article 262 du CGI sont exonérées de la TVA en application du premier alinéa de l'article 263 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-30-40). […] désigné un représentant fiscal en France en application du I de l'article 289 A du CGI. […] Le donneur d'ordre assujetti opère la déduction de cette taxe dans les conditions prévues par l'article 271 du CGI, par l'article 272 du CGI et par l'article 273 du CGI. […] Ces prestations relèvent du 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) lorsque le preneur est un assujetti (I-D § 80 et 90 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10).
Lire la suite…Décisions • 154
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts : « I Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les exportations des biens meubles corporels ainsi que les prestations de services qui leur sont directement liées » ; qu'aux termes de l'article 263 du même code : « Les prestations de services effectuées par les mandataires qui interviennent dans les opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations dont le lieu d'imposition ne se situe pas en France sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée . » ;
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[…] alors que la charge de la preuve incombe à l'administration fiscale eu égard à la procédure de rectification utilisée ; que si les commissions qu'il a reçues entraient dans le champ d'application du 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, elles seraient exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le confirme la doctrine administrative contenue dans les instructions 3 A 14-83 du 8 juin 1983, […] qu'il est logique que le prix de vente soit déterminé en tenant compte des coûts de commercialisation ; que les opérations qu'il a réalisées entrent dans le champ de l'exonération prévue par l'article 263 du code général des impôts ; que les livraisons de son mandant, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 14 décembre 2009, 07NT00581, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant enfin, que si M. X soutient que son activité doit, en tout état de cause, être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle se rapporte à des exportations effectuées hors de la communauté européenne, il n'apporte aucun élément relatif à l'exercice de son rôle de consultant auprès de la société Lesaffre de nature à caractériser la fourniture de services directement liés à l'exportation de biens meubles corporels au sens de l'article 262 du code général des impôts ou la conclusion de transactions au nom et pour le compte de la société Lesaffre en qualité d'intermédiaire transparent au sens de l'article 263 du même code ;
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[…] Les opérations afférentes aux transports de marchandises vers des pays ou territoires tiers effectuées par des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans les opérations exonérées par l'article 262 du CGI sont exonérées de la TVA en application du premier alinéa de l'article 263 du CGI (Ces prestations relèvent du 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) lorsque le preneur est un assujetti (I-D § 80 et 90 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10). […]
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