LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023
Article 14 de la LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Chronologie des versions de l'article
Version25/10/2023
Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L171-7, Art. L171-8, Art. L516-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L641-13, Art. L643-8, Art. L644-4
III. - Le 2° du I et le II du présent article s'appliquent aux liquidations judiciaires ouvertes ou prononcées après la promulgation de la présente loi.
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Ce texte a pour objet de préciser les modalités d'application des articles 4, 8, 9 et 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ainsi que des articles 5, 11 et 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d'accélération de la production des énergies renouvelables.
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