LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023

Article 2 de la LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 12-1

- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
Art. 15, Art. 16

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 12-1-1, Art. 10-3

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1. Etude d'impact, 2 mai 2023, Dépôt, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Ainsi que le précise la jurisprudence du Conseil constitutionnel, « la loi organique portant statut des magistrats doit [...] déterminer elle-même les règles statutaires applicables aux magistrats, sous la seule réserve de la faculté de renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de certaines mesures d'application des règles qu'elle a posées » 21(*) . S'agissant de l'instauration du troisième concours d'accès à l'ENM et de la nomination sur titre d'auditeurs de justice (article 18-1 et 18-2 de l'ordonnance statutaire) le Conseil a considéré, dans sa décision du 21 février 1992 22(*) , … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-43, 26 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Le présent amendement tend à renforcer l'évaluation approfondie des chefs de cour et de juridiction et à préciser les conditions d'évaluation des chefs de juridiction et de nomination des chefs de cour et de juridiction. S'agissant de l'évaluation approfondie – dite « à 360° » - le présent amendement prévoit quatre évolutions. En premier lieu, et à titre principal, il prévoit explicitement la sollicitation par le collège, aux fins de réalisation de l'évaluation, de l'ensemble de l'environnement professionnel de l'intéressé. Ce faisant, il dispose clairement que l'évaluation doit être … Lire la suite…

3. Amendement n° 79, 7 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Amendement rédactionnel Lire la suite…

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