LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023
Article 12 de la LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 7-2
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994Art. 10-1-2, Art. 15
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 9-1, Art. 12-2, Art. 32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 7-3
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