Article 21 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L130-1

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.