Article 4 de la LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)

I.-, II.- et IV.-A créé les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

Art. 20-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2531-17

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1396, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater C, Art. 1609 G

- Code des transports

Art. L1241-2, Art. L1241-4

- Code de l'urbanisme

Art. L213-1, Art. L240-2

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

Art. 3, Art. 3-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 21, Art. 22

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 167

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

Sct. TITRE II : ÉTABLISSEMENT PUBLIC " SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS "

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

Sct. Titre III TER : RÈGLES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS , Art. 20-4

III.-Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les dispositions du présent article modifiant les missions et la dénomination de la Société du Grand Paris sont opposables de plein droit aux tiers, sans qu'il soit besoin d'aucun accord ou formalité. Elles n'entraînent ni la résiliation des contrats conclus par la Société du Grand Paris en cours d'exécution, ni la modification de l'une de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des obligations ou des autres titres de créance ou de financement qui en sont l'objet.