LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 52 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 216, Art. 223 B

Commentaire • 1

1. Amortisseurs, boucliers tarifaires et aides en matière d’électricité et de gaz : nouveau train de mesures pour 2024

www.seban-associes.avocat.fr · 11 janvier 2024

[…] Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 […]

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Documents parlementaires • 19

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 52, renuméroté article 52

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Amendement n° II-29, 27 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 52, renuméroté article 52

Afin notamment d'éviter des effets d'aubaine liés au dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), il existe un mécanisme rétroactif pour réattribuer des volumes qui auraient été alloués en excès à des fournisseurs dans le cas où le développement de leur portefeuille de client sur l'année considérée ne s'est pas déroulé conformément à leurs prévisions initiales. Ce mécanisme prend la forme d'un complément de prix évalué ex post par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur la base des consommations constatées remontées par les gestionnaires de réseau. … Lire la suite…

3. Amendement n° II-717, 29 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 52, renuméroté article 52

Le présent amendement a pour objet de supprimer, à l'article 52 du PLF2024, le reversement vers l'État des recettes exceptionnelles tirées des compléments de prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), afin qu'ils puissent être reversés aux consommateurs. Il répond à un besoin car ces compléments de prix atteignent 1,6 Md€ au titre de 2022. Au reste, la Commission de régulation de l'énergie (CRE), dans sa délibération n°2023-148 du 22 juin 2023 et la commission des affaires économiques, dans son rapport Mieux prévenir et réprimer les fraudes à l'accès régulé à … Lire la suite…

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