LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 21 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 726, Art. 743, Art. 1020, Art. 1594 F quinquies, Art. 1594-0 F sexies, Art. 1757

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1028, Art. 1060, Art. 1132

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L141-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-31

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1. ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régime de droit commun - Champ d'application

BOFiP · 24 avril 2024

Actualité liée : 24/04/2024 : ENR - Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, […] art. 22 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 23 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21) […] les personnes morales dont les droits sociaux sont négociés sur une plate-forme de négociation (article L. 211-39 du CoMoFi et les opérations visées de l'article 1892 du C. civ. […] violation des dispositions de l'article L. 221-14 du C. com.

2. ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régime de droit commun - Modalités d'imposition et obligations déclaratives

BOFiP · 24 avril 2024

Actualité liée : 24/04/2024 : ENR - Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 119) - Possibilité de déclaration dématérialisée via le téléservice « e-Enregistrement » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 118) - Mesures diverses d'harmonisation et clarification (loi n° 2021-1900 du 30 décembre […] 2021 de finances pour 2022, art. 22 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 23 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21) […] Barème prévu par l'article 669 du CGI

3. ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux

BOFiP · 24 avril 2024

Les actions cotées, ainsi que le précise le I de l'article 726 du CGI, sont celles qui sont négociées, sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi. […] Actualité liée : 24/04/2024 : ENR - Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, […] loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 23 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21)

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 21, renuméroté article 21

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 10 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 21, renuméroté article 21

Amendement I-CF298 de M. Jean-Philippe Tanguy. M. Alexandre Sabatou (RN). Si l'instauration du PFU a contribué à protéger nos artisans, nos indépendants et certains entrepreneurs, elle a aussi engendré de l'injustice fiscale et, partant, a aggravé les inégalités. Nous proposons de rééquilibrer le dispositif en le réservant aux foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs à 60 000 euros par an, ce qui favoriserait l'économie réelle et non la sphère financière. Suivant l'avis du rapporteur général, la commission rejette l'amendement I-CF298. Amendements identiques I-CF1117 de Mme … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 13 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 21, renuméroté article 21

Amendement I-CF322 de M. Franck Allisio M. Frédéric Cabrolier (RN). La privation du droit à l'octroi de réductions ou crédits d'impôts pour les fraudeurs semble une sanction potentiellement très dissuasive, mais la durée de trois ans paraît insuffisante. Nous proposons de la porter à cinq ans et de rendre cette sanction définitive en cas de récidive. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette sanction nous semble proportionnée. Faisons un bilan d'ici quelques années pour envisager son éventuel renforcement ! Avis défavorable. La commission rejette l'amendement I-CF322. Suivant … Lire la suite…

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