LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 136 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 16

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 8

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 55

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 136, renuméroté article 136

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° du V de l'article 258 sont ainsi rédigés : « 1° La livraison d'un bien qui est importé et les éventuelles livraisons subséquentes, si le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est le vendeur de cette première livraison en application du 4° du 2 de l'article 293 A ; « 2° La vente à distance de biens importés ne relevant pas du IV du présent article, sauf dans les cas mentionnés aux b et c du 2°du 2 du même article 293 A. » ; 2° Le second alinéa du 2 septies de l'article 283 est remplacé par les … Lire la suite…

2. Séance publique, 27 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 136, renuméroté article 136

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Les 1° et 2° du V de l'article 258 sont ainsi rédigés : « 1° La livraison d'un bien qui est importé et les éventuelles livraisons subséquentes, si le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est le vendeur de cette première livraison en application du 4° du 2 de l'article 293 A ; « 2° La vente à distance de biens importés ne relevant pas du IV du présent article, sauf dans les cas mentionnés aux b et c du 2° du 2 de l'article 293 A. » ; B. – Le second alinéa du 2 septies de l'article 283 est ainsi rédigé : « Pour … Lire la suite…

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