LOI n°2024-120 du 19 février 2024

Article 2 de la LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 372-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 226-1

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1. Le droit à l'image des enfants

Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 28 février 2024

Comme pour les adultes, l'action civile repose sur l'article 9 du code civil qui protège le droit au respect de la vie privée. […] Quant à la responsabilité pénale, elle trouve son fondement juridique dans l'article 226-1 du Code pénal qui sanctionne « le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (…) en fixant, enregistrant (…) sans le consentement de celle-ci l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ». […] Son article 2 se borne à proposer une rédaction nouvelle de l'article 372-1 du code civil : "Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, […]

2. Le respect du droit à l’image des enfants

Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 22 février 2024

[…] « Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. […] cidTexte=JORFTEXT000049163317&categorieLien=cid" target="_blank">loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants. »

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Documents parlementaires • 17

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1. Exposé des motifs, 18 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Dans une société de plus en plus numérisée, le respect de la vie privée des enfants s'impose aujourd'hui comme une condition de leur sécurité, de leur bien-être et de leur épanouissement. Consacré par l'article 16 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ([1]), ce principe apparaît pourtant pris en tenaille entre des intérêts contraires et pas toujours bienveillants. Une prise de conscience s'est néanmoins opérée parmi les décideurs publics pour faire émerger le respect de la vie privée en général et des enfants en particulier comme une préoccupation … Lire la suite…

2. Rapport n° 0908, Annexe Texte comparatif COMPA, 27 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir le respect du…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

—— Voir le numéro : 758. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages iNTRODUCTION............................................ 5 examen des articles de la proposition de loi Article 1er (art. 371-1 du code civil) Introduction de la notion de vie privée dans la définition de l'autorité parentale Article 2 (art. 372-1 du code civil [rétabli]) Exercice en commun du droit à l'image de l'enfant par ses parents Article 3 (art. 373-2-6 du code civil) Interdiction de publication ou de diffusion de l'image de l'enfant sans l'accord de l'autre parent Article 4 (art. 377 du code civil) Délégation de l'autorité parentale … Lire la suite…

3. Amendement 21, 2 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfantsAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Cet amendement procède à une coordination en rappelant, dans l'article 226-1 du code pénal relatif aux atteintes à la vie privée, que l'expression du consentement des parents pour l'enfant implique le respect du droit à la vie privée de l'enfant et son association à la prise de décision en fonction de son âge et de sa maturité, comme le prévoit l'article 372-1 du code civil rétabli par la proposition de loi. Lire la suite…

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