Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
La taxe est établie sur les cercles, sociétés et lieux de réunion où se payent des cotisations.
Ne sont pas assujetties à la taxe :
1° Les sociétés de bienfaisance et de secours mutuels ;
2° Les associations d’étudiants des facultés de l’Etat, lorsque lesdites associations sont exclusivement scientifiques ou littéraires et qu’elles sont en outre reconnues par les autorités préfectorale et universitaire ;
3° Les réunions d’officiers créées en vertu de décisions du ministre de la défense nationale dont font partie de droit et d'obligation tous les officiers des garnisons ou corps de troupe en dépendant ;
4° Les fédérations et les sociétés sportives agréées à ce titre par les ministres de la défense nationale, de la marine ou de l’éducation physique, et dont les recettes de toute nature sont exclusivement réservées à leur propre fonctionnement dans le but de contribuer au développement du sport, de l’éducation physique ou de la préparation militaire ;
5° Les sociétés dont les réunions ne sont pas quotidiennes, et dont l’objet exclusif est scientifique, littéraire, agricole, musical ou consiste dans la pratique de jeux d’adresse ou d’exercices spéciaux, tels que chasse, sport nautique, exercices gymnastiques, jeux de paume, jeu de boule, tir au fusil, au pistolet, à l’arc, à l’arbalète, etc.
pendant 7 jours
[…] n° 501632) L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 12 novembre 2025 constitue une décision majeure en matière de fiscalité locale, précisant Read More Du nouveau sur l'encadrement du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (CE, 19 novembre 2025, n° 487829) Cette décision confirme strictement les exigences posées par les articles […] applicables (en particulier l'article 1520 CGI et les articles du Read More Régularité du jugement en l'absence de mention de la communication des moyens d'ordre public dans les visas (CE, 17 sept. 2025, n° 497769, Ment.
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2021. Il soutient que : — l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; — l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori du budget primitif de Saint-Malo Agglomération et à celui du compte administratif de cet établissement public ; — Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ;
[…] Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2022. Il soutient que : — l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; — l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori du budget primitif de Saint-Malo Agglomération et à celui du compte administratif de cet établissement public ; — Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ;
[…] Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : « I. […]
Au sommaire de cet article... 1) La mise en place des communautés de communes. 2) Le vote du taux de cette taxe est basé sur les dépenses liées à l'exercice de la compétence. 3) Sur les frais de personnels à prendre en compte dans les dépenses. 4) Sur la définition des déchets ménagers. 5) Sur l'incidence du transfert de compétence. 6) La TEOM ne peut financer que les charges du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés (art. 1520 CGI). 7) Pourquoi cette omission (pourrait) invalider la TEOM ? […] Portée juridique immédiate de l'arrêt : l'arrêt du Conseil d'État du 23 décembre 2025, rendu après cassation de l'arrêt CAA Paris, 17 mai 2024, n° 22PA05346, […]
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