Article 11 de la LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L311-1, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5-1, Art. L311-7, Art. L554-1, Art. L564-1, Art. L574-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1111-6, Art. L1112-4, Art. L1521-2, Art. L1541-3, Art. L3131-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L311-5-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1112-2-1