Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 11 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.
Textes de référence • Code de la santé publique (CSP) : article L. 1111-6 ; • Haute autorité de Santé – « La personne de confiance », avril 2016. […]
Lire la suite…En effet, l'article 1111-12 du Code de la Santé Publique dispose que “lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient”. Ainsi, lorsqu'un patient est gravement malade au point de ne pouvoir bénéficier que de soins palliatifs, celui-ci est en droit de refuser tout traitement qui le garderait en vie. […] L'article L1111-11 du Code de la Santé Publique dispose que “toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées dans le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. […]
Lire la suite…[…] qui souffre d'une insuffisance rénale définitive, a subi, le 6 février 2001, une transplantation rénale avec échec précoce par thrombose artérielle et veineuse immédiate ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, […] de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. » ; qu'aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : « Toute personne prend, […] sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, […]
[…] Y ; que ce dernier a donc été illégalement privé du droit de demander sa sortie immédiate auprès du juge judiciaire, garanti par l'article 66 de la Constitution et l'article 5-4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision a également interdit au juge de statuer à bref délai ; […] qu'en l'espèce, les contraintes de soins ont été décidées sans qu'ait été au préalable désignée une personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 ; […] sans qu'il soit besoin, comme le permet l'article L. 522-3 du code de justice administrative, […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-8, L. 6316-1et R. 6316-1 ; […] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié ; […] Le cas échéant, concernant les personnes accompagnant les patients, les données traitées et échangées sont les données d'identification (nom, prénom, sexe) ainsi que leur qualité (titulaire(s) de l'autorité parentale, tuteur, personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique). Concernant les professionnels de santé, les données traitées et échangées sont les suivantes :
L'article L. 1110-5-1 du même code (texte officiel) précise les conditions de la limitation ou de l'arrêt des traitements : « Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. […] Les directives anticipées : rédaction, force obligatoire et registre national L'article L. 1111-11 du code de la santé publique (texte officiel) permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées. […]
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