Entrée en vigueur le 15 avril 1952
1. Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, donnent lieu à un versement forfaitaire égal à 5 p. 100 de leur montant au profit du Trésor et à la charge des personnes ou des organismes qui payent les traitements, salaires, indemnités et émoluments.
2. Les dispositions du paragraphe qui précède sont applicables aux pensions de retraite servies par l’Etat, les collectivités publiques et les caisses régulièrement autorisées. Le versement forfaitaire mis à la charge des organismes débiteurs de ces pensions est fixé à 3 p. 100 du montant des arrérages desdites pensions.
3. Les conditions et modalités d’application du présent article ainsi que les sanctions fiscales applicables en cas d’infraction sont fixées par décret. Il peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul du versement, forfaitaire en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale et celles qui comportent habituellement une rémunération par salaires-pourboires.
pendant 7 jours
[…] sur les sommes qui leur sont versées à ce titre. […] Le présent article n'est pas applicable aux taxes mentionnées au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, […] aux prestataires et aux opérateurs de plateforme men[...] 🌍 Modification article L224-98 du Code de la consommation (2025-12-20) (Code de la Consommation (MAJ)) [24/5/2026] : Le contrat prévu à l'article L. 224-97 comporte les mentions suivantes : 1° Le nom et l'adresse […] fixées ci-dessous : 1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 […]
Lire la suite…N° 502034 – CRCAM Lorraine 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 25 mars 2026 Lecture du 12 mai 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous amènera à trancher la question, qui divise la doctrine et les juges du fond i , de savoir si les rémunérations de dirigeants qui ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale sont susceptibles d'entrer dans l'assiette de la taxe sur les salaires. 1. La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2017 et 2018, à l'issue de …
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts et des articles L. 136-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que sont redevables de la taxe sur les salaires les personnes ou organismes dont le total des recettes et autres produits n'a pas été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ou n'y a pas été soumis sur au moins 90% de son montant, que ces recettes et autres produits correspondent en tout ou partie à des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ou à des opérations situées hors du champ d'application de cette taxe. […]
[…] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts : « Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires (…) à la charge des personnes ou organismes (…) qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. […]
[…] Elle soutient que les dispositions de l'article 231 du code général des impôts sont contraires aux articles 1 er du protocole additionnel de la CEDH et 14 de la même convention ; que, d'une part, la taxe sur les salaires présente un caractère discriminatoire au sens de la convention car la condition d'assujettissement à la TVA n'est pas un critère rationnel au regard de l'objectif de la taxe et qu'en raison du nouvel objectif de la taxe, qui est de financer des prestations sociales, l'ensemble des entreprises devraient être assujetties à la taxe litigieuse ; que, d'autre part, la taxe sur les salaires présente un caractère discriminatoire car elle s'applique exclusivement à des résidents français contrairement aux résidents monégasques ;
[…] il peut censurer des dispositifs dont la complexité est jugée « excessive » ou « non justifiée », ou dont l'imprécision révèle une incompétence négative du législateur, notamment en fiscalité (censure de l'article 78 de la LF 2006, de l'article 13 de la LF 2014 sur l'ISF, […] 29 décembre 2005, n° 2005-530 DC). […] Pour la taxe sur les salaires, la cour administrative d'appel de Versailles a écarté un grief tiré de la complexité de l'article 231 du CGI au regard de la Convention EDH : elle relève que le texte « ne recèle aucune complexité telle qu'elle serait contraire à l'objectif conventionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme », notamment parce que le Conseil d'État a, […]
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