Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée
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Version01/12/2020
Entrée en vigueur le 1 décembre 2020
En application de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif pour lequel il a été conclu, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
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