Article L1242-2 du Code du travail
Article L1242-1Article L1242-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 8 mai 2010

Commentaires+500

1Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 26 mai 2026

L'employeur avançait un surcroît temporaire d'activité, motif prévu par l'article L.1242-2 du code du travail. […] La cour écarte ces éléments comme insuffisants, en l'absence de tout élément de comparaison sur plusieurs années, de registre d'entrées et sorties ou de bilan permettant d'objectiver un pic d'activité à la date de la souscription du CDD. […] Les conséquences de l'irrégularité de la procédure de licenciement La cour constate que le licenciement n'a pas été précédé d'un entretien préalable, en violation de l'article L.1232-2 du code du travail. […]

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2Requalification des 33 ans de CDDU en CDI = un 1er assistant réalisateur de France Télévisions obtient 155 000 euros de salaires de périodes interstitielles (CA…
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 25 mai 2026

Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, […] La société France Télévisions, qui emploie M. […] X depuis le 19 mars 1989, exerce son activité dans le secteur de l'audiovisuel, lequel est mentionné par l'article D. 1242-1 du code du travail comme un secteur dans lequel des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus. […] Subsidiairement, elle demande de réduire le montant de la demande à un mois de salaire, conformément aux dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail. […]

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3Contrat d'usage intermittent du spectacle : guide complet CDDU
fichou-avocat.fr · 14 mai 2026

Encore faut-il respecter strictement les conditions prévues par le Code du travail et les conventions collectives du secteur, faute de quoi le risque de requalification en CDI demeure particulièrement important. […] ou CDDU, est un contrat prévu par l'article L.1242-2 3° du Code du travail. Il permet à certains secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI de conclure des contrats temporaires successifs pour des emplois par nature non permanents. […] L'employeur doit également appartenir à un secteur autorisé par l'article D.1242-1 du Code du travail, ce qui inclut notamment le spectacle vivant, la production cinématographique, […]

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Décisions+500

1Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 25 mai 2023, n° 21/02222Infirmation partielle

[…] [Adresse 2] […] En application de l'article L 1242-1 du code du travail : […] L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que : […] L'article D. 1242-1 du code du travail dispose que : […] S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L.1242-2 et L.1244-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, […]

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2Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 3 décembre 2021, n° 21/00196Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les articles L 1242-2 et suivant du même code énonçant les cas dans lesquels un contrat à durée déterminée peut être conclu, dont notamment le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, les emplois à caractère saisonnier, les contrats dits d'usage. […] Aux termes de l'article L 1245-2 du code du travail, 'lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire'.

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3Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 septembre 2019, n° 17/03653Infirmation

[…] L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1242-2, 3° du code du travail, L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail, sur […] dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Documents parlementaires39

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Sur l'article 8, renuméroté article 18, modifie l'article L1242-2 Code du travail
CHAPITRE II – UNE ADMINISTRATION QUI S'ENGAGE _____________________________ 58 ARTICLE 9 –OPPOSABILITE DES CIRCULAIRES _____________________________ 58 ARTICLE 10 - OPPOSABILITE DES PRISES DE POSITION FORMELLE __________ 65 ARTICLE 11 - EXPERIMENTATION DE DEMANDES DE PRISE DE POSITION FORMELLE ______________________________________________________________ 69 Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 18, modifie l'article L1242-2 Code du travail
Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 18, modifie l'article L1242-2 Code du travail
Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance crée, à la main du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, une sanction non pécuniaire de rappel à la loi, qui permet de traiter tant les situations dans lesquelles l'employeur procède à la rectification des manquements constatés durant la phase d'instruction de la sanction administrative que celles de méconnaissance de la part d'un employeur de bonne foi. Cette sanction constitue une alternative au prononcé d'une amende administrative. Le présent amendement … Lire la suite…
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