Article 8 Accord national du 15 octobre 1997 relatif au développement de la négociation collective dans les coopératives laitières agricoles
Entrée en vigueur le 15 octobre 1997
Le présent accord expérimental est conclu pour une durée de 3 ans. Au terme de ce délai, il pourra être reconduit tacitement, ou faire l'objet d'un bilan entre les parties pour examiner les conditions de son renouvellement.
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