Article 7 Accord national instituant le fonds d'intervention conjoncturelle d'action sociale travaux publics - F.I.C.A.S. En vigueur le 13 juin 1984. Étendu par arrêté du 29 octobre 1984 JONC 22 novembre 1984.

Entrée en vigueur le 30 juin 1984

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an à compter de la date de son entrée en vigueur.
Il pourra être renouvelé annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation ou demande de révision émanant de l'une des parties signataires.
La dénonciation ou la demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée, au plus tard un mois avant l'expiration de chaque période annuelle.
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Entrée en vigueur le 30 juin 1984

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