Cet accord entre en vigueur à la date de signature, y compris la réunion plénière ayant permis sa conclusion. Il est conclu pour 1 année pleine et entière et se prolongera par tacite reconduction, d'année en année, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception, par l'une des parties contractantes, au plus tard dans les 3 mois avant la date d'expiration du présent accord.