Article 5 Accord national professionnel relatif au développement de la négociation collective

Entrée en vigueur le 1 novembre 1997

Les accords d'entreprise visés au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus devant préalablement à leur dépôt à la DDTEFP faire l'objet d'une validation, une commission paritaire est créée au niveau de l'ensemble des branches signataires du présent accord.
5.1 Rôle La commission paritaire de branche a pour rôle de vérifier la conformité des accords signés entre l'employeur et les représentants élus du personnel aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Elle reçoit également, pour information, les accords signés entre l'employeur et les salariés mandatés par les syndicats représentatifs.
5.2. Composition La commission est composée de 10 membres : soit de 1 membre de chaque syndicat de salariés représentatif et de 5 représentants des organisations patronales signataires de cet accord.
Chaque séance de la commission sera présidée alternativement par un membre d'un syndicat de salariés représentatif et par un représentant des organisations patronales signataires de cet accord.
Le secrétariat de la commission sera assuré de façon permanente par le groupe des 5 branches.
La rémunération et les frais de déplacement des commissaires seront traités conformément à l'article 8 des clauses communes de la convention collective nationale du 1er juillet 1993 de L'Alliance 7.
5.3. fonctionnement La commission, qui sera saisie par le plus diligent des signataires des accords visés, siégera, selon le besoin, mensuellement à date fixe.
Les accords à valider, reçus au secrétariat de la commission 3 semaines avant la date de sa séance mensuelle, y seront examinés.
Le secrétariat en adressera une copie aux membres de la commission au moins 15 jours calendaires avant la date de la réunion au cours de laquelle ils seront examinés.
L'avis de conformité ou de non-conformité de la commission sera pris à la majorité relative des membres présents ou représentés.
Il sera consigné dans un procès-verbal signé par ses membres, dont une copie sera adressée dans les 10 jours :
- à l'employeur (pour transmission à la DDTEFP) ;
- à la partie signataire " salariés " ;
- aux membres de la commission.
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Entrée en vigueur le 1 novembre 1997

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