Le présent accord ne peut en aucun cas être la cause de restriction d'avantages acquis individuellement ou collectivement au sein d'un CFA du bâtiment relevant du CCCA lorsque ces avantages ont été acquis antérieurement à l'entrée en vigueur du statut du personnel des CFA du 23 mars 1973.
Toutefois, ne pourraient être cumulés les avantages antérieurement acquis et qui seraient inclus sous une autre forme dans le présent accord.
Le personnel nouvellement embauché par une association ne pourra se prévaloir des avantages antérieurement acquis par le personnel au sein de cette association mais sera soumis aux conditions du présent accord.