Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
L'annexe II de l'annexe V de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 est abrogée et remplacée par l'annexe II du présent avenant.
[…] En l'espèce, l'article 3.3 de l'avenant n° 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective des cadres des travaux publics du 1 er juin 2004, alors applicable, prévoyait que le contrat de travail ou son avenant signé par le cadre devait préciser : […] Par conséquent, je suis contraint après avoir régulièrement informé et consulté le comité d'entreprise au cours des réunions exceptionnelles qui se sont tenues le 7 mai 2015 et après décision d'homologation du document unitaléral par la Dirrecte en date du 26 mai 2015 (jointe à la présente) de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique en application des articles L 642-5 et R 642-3 du Code de commerce.
[…] M. [H] [W] a été engagé par la société SNEF selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 03 février 1997 en qualité d'électricien, classé au niveau II échelon 1, lequel a été renouvelé pour une durée de 6 mois. […] — débouté M. [W] de sa demande visant à obtenir la condamnation de la société SNEF à lui payer 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Aussi, je souhaite que nous puissions rétablir une relation de travail plus pérenne et constructive à l'avenir avec mon manager direct.