Avenant n° 29 du 11 avril 2013 relatif au préavis des cadres dirigeants
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2013
Vu les articles 5.2.2, alinéa 2,5.2.3, alinéa 2, et 5.3, alinéa 2, de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 étendue, relatifs respectivement aux durées de préavis de licenciement, aux heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement et aux durées de préavis de démission,
Vu l'avenant n° 25 du 2 juillet 2010, étendu par arrêté ministériel en date du 23 décembre 2010, portant modifications de ces articles,
les partenaires sociaux de la branche ont décidé, après négociations, de créer un article 5.2.6 intitulé « Préavis de licenciement et heures de recherche d'emploi des cadres dirigeants » et un article 5.3.1 intitulé « Préavis de démission des cadres dirigeants ».