Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
En cas de démission ou de licenciement après l'expiration de la période d'essai, les délais de préavis sont fixés par le tableau ci-après :
| Ancienneté dans l'entreprise |
Démission des techniciens des métiers de la banque |
Démission DES CADRES |
Licenciement des techniciens des métiers de la banque |
Licenciement DES CADRES |
|---|---|---|---|---|
| Ancienneté de moins de 2 ans | 1 mois | 3 mois | 1 mois | 3 mois |
| Ancienneté de 2 ans et plus | 1 mois | 3 mois | 2 mois | 3 mois |
Pour apprécier la condition d'ancienneté, outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.
Les mois s'entendent de date à date.
En cas de licenciement :
– le préavis court à compter du jour suivant la première présentation de la lettre de notification ;
– pendant l'accomplissement du préavis, le salarié qui travaille à temps complet et qui en fait la demande est autorisé, jusqu'à l'obtention d'un nouvel emploi, à s'absenter 2 heures chaque jour ; ces 2 heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire et sont fixées après accord entre l'employeur et le salarié. En cas de désaccord, elles sont fixées un jour par l'employeur, un jour par le salarié. Avec l'accord de l'employeur, elles peuvent être regroupées en fin de préavis. Lorsque le salarié concerné travaille à temps partiel, les heures de recherche d'emploi sont attribuées proportionnellement au temps de travail.
Pour la démission, le préavis court à compter du jour suivant la date de réception par l'employeur de la lettre de démission.
[…] Monsieur Z Y invoque en premier lieu qu'aux termes des articles 27 et 6.5 de la Convention collective de la Branche de la Banque Populaire applicable au 1 er juillet 2015, le salarié dispose d'un délai de 5 jours calendaires à compter de la notification de son licenciement pour saisir la commission paritaire de recours de Branche, qu'il s'agit d'un recours suspensif et que le licenciement ne peut être effectif qu'après avis de la commission, qui doit être communiqué dans les 30 jours qui suivent sa saisine, qu'il s'agit d'une garantie de fond, […] Aux termes de l'article 27.1 "Licenciement pour motif disciplinaire" de la Convention collective Banque populaire du 15 juin 2015, […]