Article 5 Convention collective des cadres de la presse magazine et d'information du 25 juin 1998
Article 4
Article 6
Entrée en vigueur le 25 juin 1998
Sortie de vigueur le 28 novembre 2013

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Décision1

1Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 6 janvier 2009, n° 07/03211Infirmation partielle

[…] N° RG : 05/01192 […] Aux termes de l'article 5 de la convention collective, les salariés perçoivent en fin d'année un complément dit treizième mois, égal aux appointements du mois de décembre. Ce complément pourra être fractionné d'un commun accord. Seuls sont à prendre en considération les éléments stables et permanents de la rémunération.

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