Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est créé par : Convention collective nationale 1992-01-17 étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992
Modifié par : avenant du 22 juin 2001 (BOCC n° 2001-32/35), étendu par arrêté du 14 décembre 2001 (JO du 26 décembre 2001)
Le montant de la prime de secrétariat correspond à 10 % du salaire conventionnel de l'emploi d'assistant(e) dentaire qualifié(e).
Nota - Ancien article 3.14 (Avenant du 22 juin 2001).
[…] Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 03 Juillet 2020 […] [Localité 3] […] La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. […] entraîne le versement de la prime de secrétariat dont le montant est défini à l'article 3.16 de la convention collective, soit 10 % du salaire conventionnel de l'emploi d'assistant dentaire qualifié.
[…] — 3 783,86 euros net d'indemnité spéciale de licenciement, […] Attendu que M me B Z sollicite le paiement de primes de secrétariat, prévues à l'article 3.16 de la convention collective des cabinets dentaires, soutenant avoir exercé, en dernier lieu, les fonctions d'aide dentaire/ réceptionniste lesquelles ouvrent droit à cette prime;
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/009900 du 31/03/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) […] 'L'exécution régulière d'une des 3 compétences suivantes entraîne, conformément à l'annexe I, titre V (travaux de secrétariat) le versement de la prime de secrétariat dont le montant est défini à l'article 3.16 de la convention collective nationale des cabinets dentaires.