Entrée en vigueur le 25 septembre 2007
Modifié par : Aménagement du titre VI « Emploi et formation » - art. 2 (VNE)
Congé individuel de formation
Les contributions dues au titre du congé individuel de formation :
- par les entreprises de 10 salariés et plus, visées à l'article 12.1.2 de l'accord n° 29 relatif à la formation tout au long de la vie du 8 avril 2005 ;
- par les entreprises de moins de 10 salariés, pour leurs salariés sous contrat à durée déterminée, visées à l'article 12.1.1 de l'accord n° 29 relatif à la formation tout au long de la vie du 8 avril 2005,
sont versées à l'OPACIF régional compétent et gérées paritairement à l'échelon interprofessionnel.
[…] L'article 13 de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail conclu le 7 décembre 2000 par la société RELAIS FNAC et les organisations syndicales stipule exactement la même règle puisque cette disposition est la reprise à l'identique de l'article 25 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel.