Entrée en vigueur le 20 novembre 2002
Est créé par : Convention collective nationale 1971-12-06 étendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974 élargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985
Modifié par : Avenant du 20 novembre 2002 BO conventions collectives 2002-52 étendu par arrêté du 26 mars 2003 JORF 4 avril 2003.
- moins de 6 mois : 1 semaine ;
- 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
- 2 ans et plus : 2 mois lorsque le salarié relève des niveaux I à IV de la classification ou, 3 mois lorsque le salarié relève des niveaux V, VI et VII de la classification.
Ces délais courent :
- soit à compter de la date de présentation de la lettre recommandée relative au licenciement, ou de la démission ;
- soit à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la décision de démission,
et peuvent être réduits d'un commun accord entre les parties.
Dans le cas où l'une des parties ne respecte pas ce préavis, celle-ci devra à l'autre une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait continué à travailler jusqu'au terme de la période de préavis : ce salaire est calculé en fonction de l'horaire du personnel de la même catégorie, d'une part, et, d'autre part, du salaire horaire de l'intéressé.
[…] -13.988,70 euros majorés de 1.398,70 euros de congés payés afférents correspondant aux salaires qu'il aurait perçus s'il avait exécuté les deux mois de préavis, par application de l'article 78 de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération, peu importe que l'intéressé ait été en arrêt de maladie.
[…] Lui est également due sur le fondement de l'article 78 de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du déchet applicable à la relation contractuelle, compte tenu de son ancienneté et de son statut de cadre, une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 3 mois de salaire soit 12 310,56 euros outre congés payés afférents de 1231,05euros.
[…] En application de l'article 78 de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, la durée du préavis est d'un mois. […]
← Retour à la convention IDCC 637 Préambule A la suite de problèmes d'interprétation soulevés par la rédaction d'une partie de l'article 78 concernant la durée du préavis pour un salarié ayant 2 ans d'ancienneté et plus, […] il a été convenu de modifier l'article 78 de la convention collective (brochure n° 3228) des industries et commerces de la récupération et du recyclage qui sera désormais rédigé comme suit : Article 78 Préavis.-Indemnité compensatrice de préavis (voir cet article) Formalités de publicité.-Entrée en vigueur Le dépôt légal du présent accord sera effectué à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. […] Les parties signataires s'engagent, […]
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