Article 27 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)

Entrée en vigueur le 27 octobre 1987

Le bulletin de paie devra comporter les mentions conformes aux dispositions de l'article R. 143-2 du code du travail, notamment la ventilation du salaire (traitement de base correspondant à sa qualification, primes d'ancienneté, de langue, de nuit, et compléments personnels de salaire) ainsi que la dénomination exacte de l'emploi conforme au barème en vigueur dans la catégorie à laquelle se rattache le titre de la publication, ou dans l'entreprise lorsque celui-ci est plus favorable.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 1987

Commentaires


113ème mois des journalistes
Vianney Feraud, Avocat · LegaVox · 18 mars 2015

[…] La convention collective des journalistes s'applique aux journalistes professionnels (cf. article 1er de la convention collective des journalistes : "la présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les journalistes professionnels..."). […] 25 et 31 de la convention collective.

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213ème mois des journalistes
Vianney Feraud, Avocat · LegaVox · 18 mars 2015

[…] La convention collective des journalistes s'applique aux journalistes professionnels (cf. article 1er de la convention collective des journalistes : "la présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les journalistes professionnels..."). […] 25 et 31 de la convention collective.

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 12 mars 2021, n° 19/13367
Infirmation partielle

[…] En l'espèce, la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 26 octobre 1986 et étendue par arrêté du 2 février 1988 signée notamment par le syndicat de la presse quotidienne régionale dont fait partie la société Les Editions des Fédérés, comporte les dispositions relatives aux salaires en ses articles 22 à 27 dont les minima garantis (article 22), la prime d'ancienneté (article 23), le treizième mois (article 25). Les grilles de salaire annexées forment un tout avec la convention collective et il en résulte que le moyen tiré de l'absence d'arrêté d'extension ne peut être retenu.

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2Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 13 août 2021, n° 20/00321
Infirmation

[…] — dit que la société Le Journal du Centre doit se mettre en conformité avec l'article 27 de la convention collective concernant les bulletins de paie, […] L'article 22 en précise que le salaire minimum national est fixé pour chaque forme de presse, que les grilles hiérarchiques correspondant aux qualifications professionnelles sont annexées à la convention, que les salaires correspondant à ces qualifications doivent être majorés, s'il y a lieu, de la prime d'ancienneté.

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3Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2016, n° 13/10048
Confirmation

[…] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des journalistes. […] — condamner la Société PRISMA MEDIA à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts du fait de la non-remise de bulletins de paye conformes et de contrat de travail écrit, en violation des dispositions des articles 20 et 27 de la Convention collective et de l'article R.3243-1 du Code du travail,

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