Entrée en vigueur le 27 octobre 1987
Est créé par : Convention collective nationale 1976-11-01 refondue le 27 octobre 1987 étendue par arrêté du 2 février 1988 JORF 13 février 1988
Les absences pour maladie et accident, en une ou plusieurs fois pendant la période de référence, sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé dans la limite de la durée d'indemnisation à plein tarif prévue à l'article 36.
[…] Par lettre recommandée AR du 15 avril 2002, monsieur X a demandé à l'INA de lui 'répondre dans les meilleurs délais en vertu de l'article 37-2 de l'Avenant Audiovisuel de la Convention Collective Nationale des Journalistes et non pas l'article 33.4'.
[…] L'article 13 de la convention collective nationale de travail des journalistes prévoit que, sauf le cas prévu à l'article 10, […] les versements tenant compte de tous les avantages liés au salaire et que les salaires versés directement ou indirectement pendant la période d'absence seront réduits, chaque mois, de la valeur des prestations dites 'en espèces' auxquelles l'intéressé a droit du fait de la sécurité sociale. L'article 33 prévoit quant à lui que les absences pour maladie sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés dans la limite de la durée d'indemnisation à plein tarif prévue à l'article 36.
[…] La société VSD employait à titre habituel au moins onze salariés, était soumise à la convention collective nationale des journalistes et appartenait au groupe Prisma Media. […] L'article 31 de la convention collective stipule : 'Les congés payés des journalistes sont calculés sur la base de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif tels que définis par l'article L. 223-4 du code du travail et l'article 33 de la présente convention.