Article 8-1 Formation professionnelle Accord national du 27 décembre 2004Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2005
Est créé par : Accord national 2004-12-27 en vigueur le 1er janvier 2005 BO conventions collectives 2005-5 étendu par arrêté du 13 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005
Modifié par : Avenant du 15 décembre 2005 BO conventions collectives 2006-2 étendu par arrêté du 17 octobre 2006 JORF 29 octobre 2006.
Toutes les entreprises de 20 salariés et plus versent obligatoirement à l'OPCA de la branche une contribution de :
- 0,225 % de la masse salariale au titre de la formation professionnelle ;
- 0,50 % de leur masse salariale au titre de la professionnalisation ;
- le reliquat éventuel des sommes non dépensées au titre de l'obligation de formation.
Ce reliquat est la différence entre le montant des dépenses obligatoires à réaliser au titre du plan de formation et celui des dépenses effectivement réalisées à ce titre, *avant le 31 décembre de chaque année* (1).
Franchissement du seuil de 20 salariés :
Les entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteingnent ou dépassent au titre d'une année pour la première fois l'effectif de 20 salariés, versent obligatoirement à l'OPCA la contribution légale de 0,20 % augmentée d'une contribution conventionnelle de 0,30 % de leur masse salariale. L'année suivante, ces entreprises versent obligatoirement à l'OPCA la contribution légale de 0,35 % augmentée d'une contribution conventionnelle de 0,15 %.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3, alinéa 2, du code du travail (arrêté du 17 octobre 2006, art. 1er).Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 23 octobre 2007, n° 07/03465
[…] — la convention collective nationale des bureaux d'études précisant en son article 49 que les entreprises entrant dans son champ de compétence lui versent les contributions obligatoires définies à l'article 8-1 et suivants de l'accord national étendu du 27 décembre 2004, lesquels prévoient, pour les entreprises de plus de 20 salariés, une contribution de 0,225% de la masse salariale pour la formation professionnelle et de 0,50 % de cette même masse au titre de la professionnalisation,
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