Entrée en vigueur le 27 juin 1970
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 27 juin 1970
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.