Entrée en vigueur le 26 août 1789
La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
2. L amende pour non declaration informatique est elle constitutionnelle ?
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 9 juillet 2025
l'article 1738 al 1 §2 du CGI dispose qu'en l'absence de droits à payer, le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est passible d'une amende de 15 € par document. […]
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Une loi fiscale complexe n'est pas constitutionnelle car contraire à la déclaration de 1789 pour lire et imprimer avec les liens cliquez LES JURISPRUDENCES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL La complexité inutile de la loi ou, au sens qui vient d'être défini, sa complexité excessive, restreint l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel : " Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, […]
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