Entrée en vigueur le 26 août 1789
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S'inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationales Il y a deux ans, le Conseil constitutionnel a initié de manière originale une démarche dénommée « QPC 2020 » afin de préparer en relation avec toutes les parties prenantes et avec l'aide de l'Université un bilan circonstancié de la première décennie de la « question citoyenne » qu'est la procédure de question prioritaire de constitutionnalité. Préfacé par Laurent Fabius, Président du Conseil …
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[…] dessous Objectif du guide ci dessous 1 er Pilier Le Principe d'égalité devant la loi fiscale ( article […] 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 23 aout 1789 2 ème Pilier Le Principe d'égalité devant les charges publiques article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) 3 ème Pilier le Principe de non-rétroactivité ( Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) 4 ème Pilier le Principe de la Garantie des droits ( article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) 5 ème le Pilier du respect de l'Objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi Articles […]
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