Arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention
Arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détentionpage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1990 |
Commentaires • 2
1. Codification de la partie «Arrêtés» du code de commerceAccès limité
Dalloz · 21 janvier 2009
2. Codification de la partie «Arrêtés» du code de commerce - Affaires | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 21 janvier 2009
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales modifiée, notamment ses articles 356-1 et 356-1-1 ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales modifié, notamment son article 247,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le pourcentage prévu au troisième alinéa de l'article 356-1-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée est fixé à 5 p. 100.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BEREGOVOY.